Conditions générales de vente
HowIMetMyCofounders

ARTICLE 1 – OBJET

    1. Les présentes conditions générales de vente (ci –après : « CGV ») et le code de commerce réglementent la relation contractuelle entre HowIMetMyCofounders situé rue du Cheval Blanc 164, 4852 Hombourg (ci-après : « HIMMC ») et toute personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit (ci-après : le « Client »). Les CGV réglementent également l’ensemble des services et Prestations fournis et/ou mis à disposition par HIMMC au Client (ci-après : les « Prestations »).
    2. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers. Sauf convention contraire et expresse, acceptée des deux parties, les conditions contraires seront inopposables à HIMMC quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
    3. En cas de contradiction avec des conditions particulières de vente prévues avec HIMMC, ces dernières prévaudront sur les CGV.
    4. Centre de facturation
      La scrl à finalité sociale AZIMUT, rue Monceau-Fontaine n°42/15, à 6031 Monceau-Sur-Sambre, RPM Charleroi, TVA BE 0467 278 593, agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de l’entrepreneur. L’entrepreneur n’est pas mandaté pour engager AZIMUT de quelle que manière que ce soit. En aucun cas AZIMUT n’est partie à la convention conclue entre l’entrepreneur et son cocontractant. AZIMUT n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité relative à la convention entre les parties.
      L’entrepreneur s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de la convention d’Accompagnement qui le lie avec AZIMUT.

ARTICLE 2 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

    1. Les CGV sont consultables sur le site de HIMMC à l’adresse suivante : himmc.be/cgv/
      HIMMC pourra modifier les CGV à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web. Les conditions en ligne au moment de la Prestation de service ou de la vente restent d’application pour cette Prestation ou cette vente.
    2. Le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGV. Les devis comportent un lien permettant de consulter les CGV sur le site de l’agence.
    3. Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations de conseil, de création, de communication et d’organisation d’événements réalisées par HIMMC. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et autres conditions particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve et sans garantie à l’exception de celles stipulées expressément dans les CGV ou dans le bon de commande.

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE

    1. Sauf accord particulier, HIMMC n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi.
    2. Par exception, l’acompte est porté à 50% pour toute Prestation liée exclusivement à la communication événementielle. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis ou bon de commande et validation du cahier des charges.
    3. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou Prestations réalisés par HIMMC constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.
    4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation préalable de HIMMC.

ARTICLE 4 – DEVIS, CONTRAT ET GARANTIE DE RÉSERVATION

    1. Toute intervention de HIMMC fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (par fax, e-mail ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de Prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
    2. Le devis ou bon de commande, complété des CGV, constitue une offre de contrat en vertu duquel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par HIMMC.
    3. Le contrat est formé et les deux parties engagées, les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis ou bon de commande et validation du cahier des charges.
    4. Comme signalé à l’article précédent, le devis peut être revu à tout moment dès lors que la demande du Client évolue par rapport à la proposition préalablement acceptée.

ARTICLE 5 – TARIFS

    1. Les tarifs des Prestations vendues sont libellés en Euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). Ils sont payables en cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la Prestation de services sera à charge du Client.
    2. HIMMC percevra au titre de sa Prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour un projet se situant dans un rayon de vingt kilomètres du siège social de l’entreprise situé au 164, rue du Cheval Blanc, 4852 Hombourg. Dans le cadre d’une Prestation en dehors de cette zone géographique, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus. Le Client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de HIMMC. Le Client peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais qui incombent à la réalisation de l’évènement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement HIMMC de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.
    3. Les frais suivants ne sont pas inclus dans le tarif indiqué au devis :
      1. Les frais de déplacement au-delà des 20km inclus (0,40€/km supplémentaire) ; et
      2. L’hébergement

ARTICLE 6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

    1. Le règlement des services s’effectue exclusivement en Euros, par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables dès leur réception par le Client. Le solde final incluant les heures et déplacements supplémentaires (cf. Article 6) sera réclamé au Client dans les 72 heures suivant la fin de l’évènement.
    2. Ce solde sera payable dès réception de la facture et dans un délai maximum de huit jours. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % l’an à dater de leur échéance et seront majorées d’une indemnité conventionnelle fixée à 15 % avec un minimum de 25,00 EUR, ainsi que tous les frais de justice. En outre, HIMMC se réserve le droit de postuler à toute réparation de dommages et intérêts en cas de défaut de paiement imputable au Client.
    3. En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s’oblige à payer sans délai les montants non contestés et à indiquer dans une lettre recommandée adressée à HIMMC (avec accusé de réception) dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture, le ou les motifs de la contestation.
    4. A défaut de réclamation dans le délai imparti, le Client se voit appliquer les pénalités de retard sur les montants restants dus conformément au présent article.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE HIMMC

    1. HIMMC s’engage, pendant la durée et en vue de la réalisation des Prestations, à assurer ou faire assurer les obligations lui incombant en vertu des CGV ou des conditions particulières signées avec le Client. HIMMC réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier entretien, un contact est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.
    2. Les obligations de HIMMC quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. HIMMC tiendra le Client informé de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des Prestations sélectionnées.
    3. HIMMC s’engage à prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 10 des CGV.
    4. HIMMC s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de HIMMC qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

    1. Le Client s’engage à ne dissimuler à HIMMC ou ses prestataires aucune information de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser les Prestations de ce dernier. Le Client s’oblige à cet égard à assurer et à faciliter, le cas échéant, l’accès aux informations nécessaires à HIMMC.
    2. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières communiquées par HIMMC ou l’un de ses partenaires et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
    3. Le Client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 10 des CGV.
    4. Le Client garantit HIMMC de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à HIMMC portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, HIMMC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
    5. Le Client garantit HIMMC et se substitue à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement imputable au Client à ces diverses obligations de déclaration, et ce, nonobstant la réparation de l’entier préjudice de HIMMC.
    6. Le Client s’engage à s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance lorsque le cadre des Prestations dépasse la couverture de l’assurance contractée par HIMMC.
    7. En tout état de cause, HIMMC n’est tenue qu’à une obligation de moyen et en aucun cas, une obligation de résultat, sauf stipulation contraire expresse.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

  1. HIMMC décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage de quelque nature que ce soit (direct ou indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’organisation ou de l’exécution de ses Prestations telles que décrites dans le bon de commande à l’exception de toute faute grave ou intentionnelle qui lui serait imputable.
  2. Dans la mesure où HIMMC dépend de tiers pour l’accomplissement de tout ou partie des Prestations, HIMMC ne sera nullement tenu responsable des dommages résultant directement ou indirectement de leurs actes, en ce compris leur faute grave ou intentionnelle.
  3. En tout état de cause, l’étendue de l’éventuelle responsabilité de HIMMC sera expressément limitée aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder ni le coût total de la Prestation ni montant correspondant au plafond d’indemnisation couvert par son assurance. HIMMC s’engage à donner une copie de la police d’assurance contractée au Client sur demande expresse et écrite de ce dernier.
  4. HIMMC ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui et intervenue sans son accord exprès et préalable.
  5. Sous peine de déchéance, l’éventuelle action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

  1. Est à considérer comme cas de force majeure ou un cas fortuit, tout évènement éventuellement prévisible mais imprévu indépendamment de la volonté des parties et qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise d’une partie, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).
  2. La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement de l’évènement.
  3. Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
  4. Si le cas de force majeure persiste après plus de trente (30) jours, chacune des parties a le droit de mettre fin à ses obligations respectives avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

  1. Toute modification d’une commande s’effectue dans les mêmes formes que la commande initiale sous réserve d’acceptation expresse et préalable de HIMMC.
  2. Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
  3. Toute annulation de la commande rend acquis à HIMMC l’acompte ainsi que les dépenses déjà effectuées sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
  4. Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du bon de commande. Au-delà de ces 14 jours, l’acompte versé pour l’exécution des Prestations ne sera en aucun cas restitué en cas d’annulation par le Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

  1. La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de HIMMC ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention, en dehors du cadre du contrat, d’un ou plusieurs prestataires.
  2. La responsabilité de chacune des parties ne peut être engagée pour l’inexécution ou pour un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV, si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de forces majeures tels que définis à l’article 10 des présentes.
  3. La responsabilité de HIMMC ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du Client pour des conseils prodigués.
  4. Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
  5. HIMMC décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradation…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
  6. En aucun cas HIMMC ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) Prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel (lesquels) est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.
  7. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat. Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de HIMMC en cas de survenance d’un quelconque de ces événements précités.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. HIMMC demeure seule titulaire des droits d’auteur résultant directement ou indirectement de ses Prestations. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
  2. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir avec HIMMC.
  3. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par HIMMC en accord avec le Client, suivant la nécessité des Prestations, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, HIMMC s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
  4. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par HIMMC en accord avec le Client, suivant les nécessités des Prestations, et facturés à celui-ci. HIMMC  indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
  5. Le Client garantit que tout document communiqué à HIMMC, par lui, ses collaborateurs, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit dans son sens le plus large (en ce compris les droits de propriété intellectuelle), appartenant à un tiers, qui interdirait, même en partie, l’exécution des Prestations promises par HIMMC.
  6. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à HIMMC, au titre de la violation des droits d’un tiers, tels que visés ci-dessus, du fait de l’exécution des Prestations prévues entre HIMMC et le Client.
  7. Le Client autorise expressément HIMMC à, notamment, retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins des Prestations.
  8. Le Client s’engage à indiquer à HIMMC dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

HIMMC s’engage, pour la durée des Prestations telle que définie par le devis, à ne divulguer aucune information confidentielle telle que communiquée par le Client.

ARTICLE 15 – UTILISATION COMMERCIALE ET PUBLICITÉ

  1. Le Client autorise HIMMC à utiliser tout éléments d’identification qui lui est relatif (dont notamment son nom, sa dénomination commerciale, ses logos, ses sigles, ses marques, etc.) et à utiliser les photographies et vidéos ou tout autre support liés à la Prestation, montrant notamment les services fournis, dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
  2. Aucune photographie, ou autre support, montrant le Client, ses collaborateurs, ses proches ou convives ne sera utilisée sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 16 – ARCHIVAGE

  1. Sauf accord écrit, HIMMC n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment : données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération d’obligation ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
  2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, HIMMC ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

  1. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus par les CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
  2. Si l’une des présentes dispositions devait être considérée comme nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions des CGV, ou du contrat prévu entre HIMMC et le Client. Dans ce cas, HIMMC et le Client s’engagent à déployer tous leurs efforts en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une disposition valable équivalente qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

ARTICLE 18 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

  1. Les CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
  2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
  3. Avant d’entreprendre toute démarche en justice, le Client s’engage à tenter de résoudre tout différend à l’amiable en prenant directement contact avec HIMMC.  Le cas échéant, le Client est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.